Agriculture

Consultation publique du FEADER

Publié le 20 septembre 2006

*1.ETAT DES LIEUX*

Question n°1 : Etes-vous d’accord avec l’état des lieux présenté dans le document de consultation ?

L’état des lieux présenté signale bien, entre autres, la pollution des
eaux par les nitrates et les pesticides, la diminution de la
biodiversité en France et le retard de la France en matière de
développement de l’agriculture biologique.

*2. STRATEGIE*

Question n°2 : La stratégie retenue vous semble-t-elle susceptible de
répondre aux enjeux environnementaux identifiés ?

La répartition des financements par axes, qui accorde 57% des
financements à l’axe 2 (amélioration de la qualité de l’environnement et
la gestion de l’espace) est relativement satisfaisant

*3. AMELIORER LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLE, SYLVICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE*

Question n°3 : Quelles actions vous semblent pertinentes ou améliorables>pour prendre en compte la problématique environnementale ?

Afin que les mesures en faveur de la compétitivité des secteurs
agricole, sylvicole et agro-alimentaire soient réellement pertinentes en
matière environnementale, une priorité doit être accordée aux mesures en
faveur de :
- *la qualité* (mesures 132 et 133) : tout particulièrement en faveur
des produits issus de l’agriculture biologique et les produits de
qualité locaux, dont les cahiers des charges incluent au moins des
mesures de bas niveau d’utilisation des intrants et de bien-être animal.
L’aide aux filières devra accorder une importance toute particulière aux
circuits courts (ex. : approvisionnement de la restauration collective).
- *la formation* (mesure 111).

Ces 2 éléments sont d’ailleurs cités p. 47 parmi les mesures intégrant « 
une dimension environnementale forte ».

Or les mesures en faveur de la qualité sont intégrées dans l’objectif d’
« adapter la production agricole et agro-alimentaire » qui, ne totalise
que 120 M€ c’est-à-dire moins de 4% des fonds alloués à l’axe 1 (cf.
tableau p. 28). De même, la mesure de formation répond aux objectifs de
« développer la capacité d’innovation » et d’ « améliorer la
compétitivité de la filière bois » qui ne totalisent que 320 M€,
c’est-à-dire moins de 10% des fonds alloués à l’axe 1 (cf. tableau p.
28). *Il est donc indispensable de revoir à la hausse la répartition des
fonds de l’axe 1 au profit de la qualité et de la formation*.

Avec la disparition des aides à l’amélioration des peuplements
forestiers, le volet formation doit être plus que jamais renforcé pour
vulgariser des pratiques sylvicoles minimisant les investissements et
s’appuyant sur la dynamique naturelle de fonctionnement des écosystèmes
forestiers. Il s’agit donc de promouvoir des pratiques sylvicoles intégrant la biodiversité comme facteur de production (exemple : les
champignons constituent un véritable système d’irrigation des forêts).


*4. AMELIORER LA QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT ET LA GESTION DE L’ESPACE*

Question n°4 : Le système proposé, basé sur des mesures générales et des
mesures ciblées, vous paraît-il de nature à répondre efficacement aux
divers enjeux environnementaux identifiés (eau, biodiversité, enjeux
spécifiques à chaque territoire) ?

Le système fondé sur des mesures générales et des mesures ciblées ne
sera pertinente qu’à condition que *les associations de protection de la
nature et de l’environnement soient associées à chacune des étapes de
décision* (sélection des zones d’action prioritaires, élaboration des
cahiers des charges, etc.). L’expertise acquise par les associations de
protection de la nature et de l’environnement en matière de préservation
de la biodiversité et de l’eau doit en effet être mobilisée.

Par ailleurs, l’agro-environnement est l’outil majeur pour protéger
l’environnement dans les espaces agricoles et répondre aux Orientations
stratégiques communautaires pour le développement rural. C’est pourquoi
une priorité doit être accordée à ce dispositif au sein même de l’axe 2.
Or les fonds alloués à l’agro- environnement sont très insuffisants : les
mesures agro-environnementales (mesure 214) répondent à l’objectif de « 
préserver l’état des ressources naturelles », qui ne totalise qu’à peine
29% des fonds alloués à l’axe 2 (cf. tableau p. 31). *Il est
indispensable de revoir cette proportion à la hausse : allouer 50% des
fonds de l’axe 2 à l’agro-environnement, hors gestion des terres
sylvicoles*.


*5. DIVERSIFIER L’ECONOMIE RURALE ET AMELIORER LA QUALITE DE LA VIE*

Question n°5 : Les actions retenues vous paraissent-elles susceptibles
d’avoir un impact positif sur l’environnement et la cadre de vie en
milieu rural ?

Afin que les actions retenues puissent avoir un impact positif sur
l’environnement, nous demandons que *la mesure de formation (331) soit
prioritaire au sein de l’axe 3*, qu’une priorité particulière soit
portée aux actions formations comportant un volet environnemental, et
que les associations de protection de la nature et de l’environnement
soient éligibles en tant que destinataires et/ou prestataires de la
formation.

Or la mesure de formation ne totalise que 19 M€, c’est-à-dire moins de
2% des fonds alloués à l’axe 3 (cf. tableau p. 38).

Par ailleurs, il est fortement souhaitable que cette mesure de formation
puisse, notamment, être utilisée pour *former les représentants des
associations de protection de la nature et de l’environnement au sein
des Groupes d’action locale (GAL)* pour la mise en oeuvre de la démarche
LEADER.

Enfin, la mesure de conservation et de mise en valeur du patrimoine
rural (mesure 323) est essentielle à la bonne mise en oeuvre de la
politique *Natura 2000*.


*6. APPROCHE LEADER*

Question n°6 : L’approche LEADER vous semble-t-elle susceptible d’avoir
un impact positif sur la gestion des problèmes environnementaux ?

Le fait que la démarche LEADER soit désormais associée au développement
rural, et que ses compétences soient élargies, notamment aux
problématiques environnementales, est une évolution allant dans le sens
d’une meilleure gestion des problèmes environnementaux et, plus
généralement, de la multifonctionnalité du territoire. Cependant, pour
que cette orientation se concrétise sur le terrain, *il est
indispensable d’encourager la participation des associations de
protection de la nature et de l’environnement* dans les Groupes d’action
locale (GAL), et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires
pour cette participation. Au nom de la synergie entre les 4 axes du
développement rural, il est prévu qu’un effort particulier soit fait
pour accroître la participation privée, et notamment celle des
agriculteurs et des sylviculteurs (p. 29). Historiquement, ceux-ci ont
en effet été peu impliqués dans les précédentes générations de la
démarche LEADER, puisque celle-ci était dissociée du développement
rural. Or, c’est pour les mêmes raisons que les associations de
protection de la nature et de l’environnement ont également peu été
impliquées dans ce dispositif. C’est pourquoi il est essentiel que leur
participation soit encouragée de la même manière.

Par ailleurs, il est essentiel qu’un nombre conséquent de *mesures de
l’axe 2* soit éligible à la démarche LEADER.

Enfin, afin d’accroître la pertinence de l’action des GAL, nous
demandons qu’une cellule régionale d’assistance locale soit mise en place.


*7. CHOIX REGIONAUX SPECIFIQUES*

Question n°7 : Pensez vous que ces priorités correspondent aux problèmes
locaux d’environnement que vous rencontrez ou dont vous avez connaissance ?

Il est à noter que contrairement aux ratios de financement énoncés par
axe au début de la proposition, la région Picardie opte pour une
distribution par tiers ( axe 1 : 28 %, axe 2 : 36 % et axe 3 : 33% ). En
diminuant largement la part de de financement de l’axe 2 (environnement)
au profit de l’axe 3 (maintien et développement de l’attractivité des
territoires ruraux) il est peu probable que les problèmes locaux
d’environnement soient ciblés et notamment sur les problématiques de
qualité des eaux liée aux pesticides ou de biodiversité.

*8. DEVELOPPER LES SYNERGIES

*Question n°8 : Selon vous, quels effets sur l’environnement peut avoir
le projet de programme de développement rural pour l’hexagone (PDRH) ?
Vous pensez que ce projet peut avoir un effet sur : (supprimer ce qui ne
vous convient pas)
- la qualité de l’eau
- la biodiversité
- la qualité du sol
- la qualité des produits agricoles
- la qualité de la vie en milieu rural

/Toujours au niveau régional si la mesure 323 de conservation et de mise
en valeur de patrimoine naturel est une priorité de l’axe 3, alors on
peut espérer l’avancement des DOCOB et des actions de gestion capitales à la préservation de la biodiversité.
En revanche rien n’indique qu’il y aura des effets bénéfiques sur
l’environnement avec le PDRH en région Picardie, et on peut se demander
si la part importante accordée à l’axe 2 ne va pas même dans un sens de
nouvelles dégradations des ressources./


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