Eau

Les amendements proposés pour la nouvelle loi sur l’eau

Publié le 1er septembre 2006

Milieux aquatiques
statut des rivières réservées, circulation des poissons migrateurs, hydroélectricité.
Points juridiques
restauration du délit de destruction de frayères sans autorisation administrative ;
substitution de la composition pénale à la transaction pénale ;
encadrement légal de la durée légale des délégations de service public eau/assainissement (12 ans).

Compétences et pouvoirs
extension des pouvoirs exceptionnels de gestion de crise à la prévention (et non simplement à la gestion) de la situation de crise ;
compétences conjointes des ministres de la santé et de l’environnement (avec l’agriculture) sur l’homologation des produits phytosanitaires ;
mission d’expertise de l’ONEMA.

Pesticides
réglementation de la publicité sur la commercialisation des produits phytosanitaires.

Redevances et tarification de l’eau
encadrement national de la liberté de tarification de l’eau par les collectivités territoriales, moyennant la limitation des écarts de tarification, tous usages confondus ;
éradication de la redevance pour réseaux de collecte de pollutions non domestiques, ou à défaut, de la règle de doublement impératif de cette redevance pour les particuliers ;
relèvement de la redevance pour pollution diffuse phytosanitaire, et abandon de tout système de prime ;
restauration de la redevance pour pollution diffuse azotée.


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