Gaz et huiles de schiste

Gaz et huiles de schiste : les permis ne seront pas abrogés !

Publié le 6 mai 2011 par Yves

La proposition de loi de l’UMP qui sera examinée le 10 mai à l’Assemblée Nationale, a été examinée par la commission de développement durable de l’Assemblée Nationale. La proposition de loi a été largement modifiée. De ce fait, l’article 2, dans sa nouvelle version n’abroge plus automatiquement les permis d’exploration accordés. De même que la suppression de l’article 3, annihile tout lien avec le code de l’environnement et la réforme du code minier.

Cette nouvelle version est un repli au profit du lobby des industriels pétroliers et gaziers. En confiant la décision au seul ministère de l’industrie, qui, à la lecture du rapport intermédiaire, a démontré sa faveur à l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, c’est confirmé que l’environnement n’a décidément pas sa place dans les grandes orientations nationales énergétiques.

Afin de faire valoir nos droits à un véritable débat public et pour préserver notre environnement face à la menace d’une course à l’or noir, rendez-vous tous le 10 mai devant l’Assemblée Nationale pour manifester notre opposition à l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Voir ci-dessous l’appel de José Bové :

"Mes chers amis,

Malgré les annonces du 1er Ministre et des membres du gouvernement, malgré l’engagement unanime de la classe politique, le texte qui va être finalement soumis au vote des parlementaires mardi ne prévoit plus l’abrogation des permis d’exploration de gaz et d’huiles de schiste.

La dernière version du texte de loi est très en retrait par rapport à la proposition de loi Jacob qui prévoyait dans son article 2 l’abrogation des permis.

Le nouveau texte prévoit que l’instruction d’une procédure pouvant éventuellement conduire à l’abrogation sera confiée au seul Ministère de l’Industrie. Le lobby du Corps des Mines qui le verrouille et qui est favorable à l’exploration de ces hydrocarbures, y compris par des techniques non conventionnelles, aura ainsi les mains libres pour sa cuisine favorable aux industriels.

Face à cette reculade, il y a danger pour nos territoires et urgence pour les collectifs à se mobiliser.

Nous devons faire pression sur nos députés pour qu’ils votent l’abrogation des permis.

Nous devons leur demander en urgence des rendez-vous dans toutes les circonscriptions pour leur rappeler leurs engagements, nos revendications et notre détermination.

Plus que jamais, nous devons nous mobiliser et être nombreux devant l’Assemblée Nationale mardi pour rappeler à nos élus qu’ils sont comptables de leur vote.

Rendez-vous mardi devant l’Assemblée Nationale

Amitiés

José Bové"


Le projet de loi qui sera examiné le 10 mai :

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 4 mai 2011.

PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 3301

Article 1er

En application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement et du principe de prévention prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Article 2

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches.

II. – Si le titulaire du permis n’a pas remis le rapport prescrit au I°du présent article ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.

Article 3

(Supprimé)

Article 4 (nouveau)

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier.


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