Les fiches pratiques

Réglementation des panneaux publicitaires

Publié le 28 décembre 2006

Vertical dans le sol ou apposé contre un élément fixe, le panneau publicitaire est un moyen d’affichage d’un message marchand ou d’opinion.

Les panneaux publicitaires sont réglementés par la loi N° 79-1150 DU 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

PDF - 141.5 ko
La loi du 29 décembre 1979

Que faire si vous voyez un panneau publicitaire qui est illégal ?

— - > Ecrire au Maire de la commune concernée, afin que ses services retirent le panneau (voir nosmodèles de courrier)


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