Urbanisme

Les commissions administratives placées auprès des prefets. Pour en finir avec des idées fausses...

Publié le 15 mars 2012 par Jean-Claude GILBERT

« L’essentiel pour moi, ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, c’est ce que veut le pays... »

C’est à Charles de Gaulle, lors d’un voyage à Orange, le 25 septembre 1963 que nous devons l’expression "comité Théodule", jugement peu démocratique mais expression qui a, depuis, la vie dure. Paperasse, temps perdu, paysage administratif labyrinthique aussi, ce qui n’est pas totalement faux…. Et pourtant, pour peu que la sagesse et l’objectivité guide leur composition, les commissions administratives jouent un rôle réel et de plus en plus important.

Elles ont pour objet de permettre, au-delà de l’instruction administrative des autorisations de toutes sortes, que s’expriment des avis qui, au plan national ou local, reflètent une connaissance des gens et des territoires, une appréciation pratique des choses, une certaine sensibilité face à la rigueur administrative de l’instruction des demandes d’autorisation de toutes sortes.

QUELQUES DEFINITIONS

La consultation des commissions administratives, placées auprès des autorités de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat, est généralement rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l’égard des usagers ou des tiers.

Le Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, indique en son article 8 :

« Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l’Etat, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l’Etat, les représentants des services de l’Etat intéressés ainsi, le cas échéant, que les représentants des autres administrations mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) les représentants des organismes, établissements, entreprises ou associations intéressées et des personnalités qualifiées.

Indépendamment des attributions que lui confèrent les lois et règlements, chaque commission a vocation à connaître, à l’initiative du représentant de l’Etat, de l’ensemble des questions se rapportant aux politiques publiques dans le champ desquelles elle est instituée. Elle peut comporter, le cas échéant, des formations spécialisées appelées à connaître de questions déterminées lorsque celles-ci impliquent un avis répondant à des conditions particulières ou un avis doté d’une portée particulière. L’avis d’une de ces formations tient lieu d’avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.

Sauf s’il en est disposé autrement par le texte qui les institue, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces commissions et de leurs formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l’Etat ».

Voilà pour les bases législatives ou réglementaires.

QUE VIENT FAIRE PICARDIE NATURE LA-DEDANS ?

Très tôt, Picardie nature a commencé, avec Jean-Marie THIERY qui en a été le pionnier, puis avec son fils Patrick, à coloniser certaines de ces commissions. En particulier celles qui concernent la faune et la flore (détention et vente d’animaux par exemple), les fameuses ICPE - installations classées pour l’environnement, les carrières, et plus récemment les sites et paysages, l’urbanisme, les espaces agricoles, l’eau, les déchets, la répartition de certains financements publics comme ceux de l’ADEME ou de l’urbanisme, etc., contribuant à faire de Picardie nature un interlocuteur écouté.

Il s’agit de faire entendre une voix, celle de la défense de l’environnement, du respect de la Loi, de dénoncer des situations d’exploitation abusive de la vie sauvage et des ressources naturelles, mais aussi d’apporter une expertise et de donner à connaître des éléments de contexte parfois inconnus de l’administration elle-même...

Il s’agit aussi d’encourager la recherche de solutions favorables à l’environnement, plaider la cause de l’économie de l’espace, des ressources et de l’équilibre des territoires, expliquer aux membres des commissions un point de vue, encourager les services de l’Etat à faire front aux pressions, faire pression pour que l’Etat applique la Loi quand elle contrarie des intérêts particuliers...

Picardie nature est membre aujourd’hui de nombreuses commissions ou elle y est représentée par des associations sœurs.

Au bout de quelques années de cette expérience, il s’avère que lorsque les commissions fonctionnent plutôt bien, elles constituent un remarquable lieu d’échange et de débat. C’est en effet l’opportunité d’un contact direct avec des élus locaux, des responsables de l’administration, les Préfets eux-mêmes. Dans ces commissions finissent par se forger une vision, une "doctrine" dans la manière dont sont abordés et débattus les dossiers. Une « jurisprudence » se forge peu à peu, selon le type de dossier. Ce qu’il est important de savoir, c’est que le Préfet suit l’avis des commissions dans la majorité des cas et que cette jurisprudence va ensuite servir d’appui aux services instructeurs dans leurs négociations avec les porteurs de projets ou demandeurs d’autorisations.

UN NOUVEL ETAT D’ESPRIT ISSU DE LA RGPP ET DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

La RGPP (Réforme générale des politiques publiques, réforme d’esprit « libéral » qui pousse les services de l’Etat à faire faire plutôt que faire eux-mêmes) et les Lois de modernisation de l’Etat qui en sont issues ont profondément modifié le paysage administratif. Qu’en penser aujourd’hui ?

Nous avons senti une très nette inflexion dans la position de l’Etat quant au rôle des commissions, peut-être plus écoutées qu’auparavant et, en tous cas, réunies avec beaucoup plus de régularité et organisées et préparées avec beaucoup plus de rigueur.

Nous avons senti une écoute plus attentive et une évolution très nette de l’état d’esprit des commissions. La Gouvernance à 5 a installé une forme de respect de la parole des "minorités" associatives et personnalités qualifiées des commissions, ce qui est nouveau.

Les commissions paraissent de plus en plus constituer un lieu de préparation et d’élaboration des décisions, bien qu’il ne nous soit pas toujours possible de vérifier la continuité des positions prises par les commissions et leur traduction dans les autorisations administratives

Tout cela nous amène aujourd’hui à penser qu’il faut s’y intéresser plus que jamais.

UN ENJEU POUR PICARDIE NATURE

Certes les commissions, bien que réduites par la RGPP sont (Encore trop) nombreuses. Certes il s’agit d’y assurer une présence régulière, d’étudier préalablement les dossiers qui leur sont soumis, de se rendre disponible à des moments pas toujours pratiques pour ceux qui travaillent, certes nous ne pouvons compter que sur nos bénévoles et que le chef lieu n’est pas toujours proche.

Pourtant, il faut y être, au moins dans certaines d’entre elles.

Nous avons effectué un tour d’horizon de ces commissions en mettant en regard de chacune d’elle leur fondement réglementaire et leur rôle, celles dans lesquelles nous sommes présents (plus de 70 !), des exemples de dossiers traités et ce que nous pensons avoir contribué à changer...

Ce tableau, qui explique succintement quelques unes des commissions, est révélateur des enjeux sur lesquels nous militons avec les autres associations de protection de la nature de la région depuis des années et des projets que nous dénonçons souvent avec sentiment d’impuissance alors que là, nous avons notre mot à dire !!

BASE REGLEMENTAIRE ET OBJECTIF OPERATIONS CONCERNEES ENJEU EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITES
ADEME Commission des aides de l’ADEME
Code de l’environnement - Art. R 131-9 et 18
Décret 2009-603 ADEME art 9
La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l’ADEME. Elle est également saisie de tout projet de concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Les décisions d’attribution des concours financiers soumis à l’avis de la commission régionale sont prises par le président de l’agence
3 commissions :
- Comite régional d’orientation de l’Ademe
- Commission des aides : subventions > 100000€
=> préfet de région
- Commision du Freme : fond régional <100 000€ => Conseil régional
Les dossiers examinés concernent l’énergie et les déchets dans le cadre des dispositions réglementaires et d’orientation de l’Ademe (europe/etat/region).
Transversalité des problématiques : faire ressortir les cas où des problématiques environnementales s’oppose comme par exemple baisse du co2 et préservation de la biodiversité - dépolution de sols pour construction d’habitat sociaux
- chaudières à bois pour lycées
- taxe incitative déchet
- réseau chaleur
- isolation rénovation oph..
- éclairage public
CODERST CONSEIL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006- Articles 8 et 9
Code de la santé publique Articles L. 1416-1 et R. 1416-16 à R. 1416-21.
Le CODERST concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques d’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il est un organe départemental consulté par le préfet, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et de baignade, des risques sanitaires liés à l’habitat. ernière commission d’examen des projets des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploitation des ICPE Tous les dossiers soumis au régime d’autorisation des ICPE
CRNM COMMISSION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
CODE DE L’ENVIRONNEMENT-Article R565-5
I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l’élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l’impact des servitudes, instituées en application de l’article L. 211-12, sur le développement durable de l’espace rural.
II.-Elle émet un avis sur :
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution.
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3° La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime .
III.-Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
CDCEA COMMISSION DE CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES
loi MAP 27 juillet 2010 : réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles
d’ici 2020 (-500ha / an)
Avis simple inséré au dossier enquête publique
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL / communes soumises au RNU :
- Permis de Construire hors PAU
- Déclarations Préalables « Lotissement » hors PAU
- CUb (Certificats d’urbanisme), opérationnels hors PAU
- Permis d’Aménager hors PAU
DOCUMENTS D’URBANISME :
- Schémas de Cohérence Territoriale
- Plans Locaux d’Urbanisme (hors périmètre de ScoT approuvé)
- Cartes communales (hors périmètre de ScoT approuvé)
CDCU COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN URBANISME
CODE URBANISME Article L121-6 :
conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
Répartition des financements de l’Etat pour les documents d’urbanisme dans le département.
Budget alloué à l’élaboration des documents d’urbanisme
CDNPS COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DES SITES
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Article R341-16
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l’espace dans un souci de développement durable.
Règlements publicité Abbeville, Amiens
CDNPS Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
I.-Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
CDNPS Formation PAYSAGES ou Formation PUBLICITE
II.-Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l’urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles.
CDNPS Formation CARRIERES
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux ICPE art 5 et 16-2 ;
Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
III.-Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

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